Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment issued by a labor tribunal against an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial statement of appeal failed to articulate, even briefly, any grounds for cassation, and subsequent submissions did not introduce any legal argument against the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's deliberation concerning the declaration of inadmissibility of the appeal.
This is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible because no grounds for cassation were stated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Gobelins, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Les Gobelins contre le jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation et les observations produites ultérieurement ne contiennent aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Les Gobelins, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.