Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15004 Généré par l'IA

Supreme Court Declines Jurisdiction Due to Annulment of Related Order

Numéro de cause 92-15004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision by the President of the Paris High Court authorizing agents from the consumer protection and fraud repression authority to conduct searches and seizures at a company's premises. The Supreme Court decided there was no need to rule on the appeal because a related decision on the same day had already annulled, in its entirety and without referral, the corresponding order challenged in a connected appeal filed by another involved company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court Declines Jurisdiction Due to Annulment of Related Order: The Supreme Court decided there was no need to rule on the appeal because a related decision on the same day had already annulled, in its entirety and without referral, the corresponding order challenged in a connected appeal filed by another involved company.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité perquisition procédure préjudicielle
Généré par l'IA
21-21696
Appeal Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision
10-20436
Supreme Court Reinstates Investigation Order Over Territorial Jurisdiction Dispute
494366
Petitioner v. Paris Court of Appeal Rulings Annulment
2432986
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Highest Administrative Court Decision
98-30315
Supreme Court Quashes High Court Order Authorizing Broad Customs Searches Without Specific Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposition of costs and execution fees in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dow Elanco, ayant son siège social ... à Valbonne (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Dow Elanco, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les cinq moyens réunis :

Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvoi n° R 92-15.010 de la société anonyme Rhône-Poulenc Agrochimie ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.