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92-14956 Généré par l'IA

Customs Agent Reimbursement Dispute: Proof of Instruction Required

Numéro de cause 92-14956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company, acting as a customs agent, sued another company to recover customs duties it had paid for imported goods based on an invoice from a foreign shipper, claiming the latter was the intended recipient. The appellate court ruled in favor of the customs agent, reasoning that the agent proved it paid the duties and any subsequent cancellation of the importation occurred after the agent issued its invoice. The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the defendant company had actually instructed the customs agent to clear the goods, thereby not providing a legal basis for its ruling under the civil code provision concerning proof.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Customs Agent Reimbursement Dispute: Proof of Instruction Required: The appellate court ruled in favor of the customs agent, reasoning that the agent proved it paid the duties and any subsequent cancellation of the importation occurred after the agent issued its invoice. The Court of Cassation quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the defendant company had actually instructed the customs agent to clear the goods, thereby not providing a legal basis for its ruling under the civil code provision concerning proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de douane contestation civile vérification de la chose société étrangère responsabilité de l'importateur mandataire

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The court used this article as the ground for setting aside the appealed judgment (cassation) because the lower court failed to properly apply the burden of proof.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when the court rejected a request for costs based on this article.
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04-17508
Customs Agent Reimbursement Suit and Direct Action Dispute
96-17874
Importer v. Customs Broker: Duty of Advice and Reimbursement Claim
85-10220
Customs Broker Reimbursement Action Against Importer Upheld
95-16381
Company v. Customs Agent Regarding Export Documentation and Debt Guarantee
87-15335
Customs Agent Challenge to Certified Check Requirement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1315 du Code civil

The court used this article as the ground for setting aside the appealed judgment (cassation) because the lower court failed to properly apply the burden of proof.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when the court rejected a request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union Wear international, dont le siège est zone industrielle de Thouard à Villenave-d'Ornon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Nuttin, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Union Wear International, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Nuttin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nuttin, qui a dédouané des marchandises importées a assigné en paiement la société Union Wear International (société UWI), destinataire prétendu de ces marchandises ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Nuttin l'arrêt retient que celle-ci rapporte la preuve qu'elle a procédé au règlement des droits de douane en sa qualité de commissionnaire en douane au vu d'une facture d'un expéditeur étranger, la société Nino, et, que dans la mesure où cette opération d'importation aurait été annulée, ce fait n'est intervenu que postérieurement à l'émission de la facture de la société Nuttin ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Nuttin avait reçu instruction de la société UWI de dédouaner les marchandises litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Nuttin, envers la société Union Wear International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Rejette la demande présentée par la société Nuttin sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.