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92-14726 Généré par l'IA

Annulment of Execution Order Following Annulment of Underlying Decision

Numéro de cause 92-14726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found that an order issued on April 9, 1992, which merely executed a letter of request from the President of the Paris High Court dated April 8, 1992, must be annulled because the underlying Paris High Court order was itself completely annulled without referral by a contemporaneous decision of the Court of Cassation; consequently, as the execution order was a direct consequence and application of the decision that was overturned, there was no need to rule on the appeal concerning the execution order itself, leading the court to declare there was no need to rule and condemning the opposing party for the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Dit n'y avoir lieu à statuer; Annulment of Execution Order Following Annulment of Underlying Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du mariage décision de renvoi bien de stricte nécessité exécution des peines autorisation d'exécution annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited as the legal basis for the principle that the cassation implies the consequence annulment of the decision executed.
Dit n'y avoir lieu à statuer
The court declared that there was no need to rule on the merits because the underlying order had been annulled.
Généré par l'IA
89-13228
Annulment of Execution Order Following Overturned Authorization
92-21283
Appeal Against Execution Order Following Annulment of Underlying Letter Rogatory
92-13615
Cassation Annuls Execution Order Following Overturned Basis Decision
2303542
Annulment of Execution Title Rendered Moot by Subsequent Cancellation
09-10145
Automatic Annulment of Consequential Decision Following Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited as the legal basis for the principle that the cassation implies the consequence annulment of the decision executed.

Dit n'y avoir lieu à statuer

The court declared that there was no need to rule on the merits because the underlying order had been annulled.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dow Elanco, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Dow Elanco, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 9 avril 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 8 avril 1992 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt N 549 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que les opérations d'exécution et la décision du 9 avril 1992 se trouvent annulées ;

qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Dow Elanco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.