Failure to Effect Service Following Undelivered Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court struck the appeal from the roll because the appellant failed to follow procedural rules requiring him to formally serve his supplemental brief via bailiff after the court clerk's notification attempt returned undelivered. The reasoning was based on the civil procedure code, which mandates that the party must follow up with proper service when registered mail notification fails, and the appellant did not provide proof of completing this required formality despite a final notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 470 du nouveau Code de procédure civile, Art. 381 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Effect Service Following Undelivered Notification: The reasoning was based on the civil procedure code, which mandates that the party must follow up with proper service when registered mail notification fails, and the appellant did not provide proof of completing this required formality despite a final notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble mentioning the provisions used and the decision resulted in the striking off of the appeal due to the appellant's lack of diligence.
This article is cited in the preamble mentioning the provisions used, and the court ordered the striking off of the case (radiation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., Hameau de la Fontaine, La Failède, à Toulon (Var), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. José Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1992 au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 mars 1993 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi n N/92-45.252 du rôle des affaires en cours ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.