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90-45068 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Pregnancy Following Partial Contract Modification Upheld

Numéro de cause 90-45068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who had been hired by a school and then retained by the acquiring company, was dismissed for economic reasons after accepting only part of proposed modifications to her work schedule and remuneration, despite being pregnant. The employer appealed the ruling that condemned it to pay indemnities for unjustified dismissal, arguing that the modifications were justified by a restructuring requiring different teaching methods and the mandatory use of computers, and that the employee's partial acceptance meant her contract could not continue. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements, ruled correctly according to the applicable law, thereby confirming the dismissal was without real and serious cause.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal During Pregnancy Following Partial Contract Modification Upheld: The employer appealed the ruling that condemned it to pay indemnities for unjustified dismissal, arguing that the modifications were justified by a restructuring requiring different teaching methods and the mandatory use of computers, and that the employee's partial acceptance meant her contract could not continue. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements, ruled correctly according to the applicable law, thereby confirming the dismissal was without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix de l'ouvrage licenciement ou résiliation de contrat droit de la fonction publique restructuration droit économique congé de maternité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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02/00797
Employee Pregnancy Discrimination and Unfair Dismissal Following Contract Conversion
JURITEXT000006976148
Employee Dismissal During Pregnancy Upheld Against Employer
01-45522
Employee Dismissal During Pregnancy: Lost Wages Calculation Upheld
1999-31214
Employer Challenge to Pregnancy Dismissal and Fixed-Term Contract Requalification Upheld in Part
JURITEXT000007624237
Irregular Dismissal of Pregnant Employee During Probationary Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société ESSAC, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ESSAC, dont le siège est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de professeur par une école exploitée sous l'enseigne Pigier, s'est vu proposer par la société ESSAC, repreneur de cette école, une modification de son contrat de travail en ce qui concerne les horaires et sa rémunération ; qu'ayant accepté la première partie seulement de ces modifications, elle a été licenciée pour motif économique, malgré son état de grossesse officiellement déclaré ;

Attendu que la société ESSAC reproche à la décision attaquée (Chambéry, 18 juin 1990), de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel Mme X..., n'ayant pas accepté la restructuration mise en place par l'employeur, son contrat ne pouvait être maintenu ; que cette restructuration était justifiée par les méthodes d'enseignement de l'ESSAC, différentes de celles de l'école Pigier, et par l'instauration obligatoire de l'outil informatique pour la formation des élèves ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ESSAC, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.