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91-44995 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 91-44995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant merely requested a new review of the facts of the case without asserting any specific legal ground or alleging a violation of any rule of law, as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking review of legal conformity.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile motif de révision règlement intérieur État de droit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 989 as a basis for determining the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
93-43559
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
92-41403
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Ground
90-41960
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-40502
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Claim
90-43614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 989 as a basis for determining the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Beckhaled X..., demeurant ... au Thor (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la SNC Peau douce, dont le siège est à Châteauneuf de Gadagne (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la SNC Peau douce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.