Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court of Cassation concerned an appeal filed by an employer against a decision rendered by a labor tribunal, but the Court declared the appeal inadmissible because the filing did not comply with procedural requirements applicable when parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the high court. Specifically, the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by a representative who could not produce a special power of attorney, leading to the dismissal of the appeal based on articles 984 and 989 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: Specifically, the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by a representative who could not produce a special power of attorney, leading to the dismissal of the appeal based on articles 984 and 989 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the conditions for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in relation to the conditions for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise "Atout Meuble", (M. X... Sucra), ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit de M. Fernando Y... Z..., demeurant 22, la vallée Collin, Etampes (Essonne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'entreprise "Atout Meuble", envers M. Y... Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.