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92-18218 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity

Numéro de cause 92-18218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Two defendant companies appealed a judgment that rejected their claim for damages against a plaintiff company, arguing that the lower court's decision did not conform to the applicable rules of law. The highest court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly decided the case in accordance with the relevant legal rules, thereby confirming that the appeal was an extraordinary remedy seeking review of legal conformity rather than factual re-examination.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity: The highest court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly decided the case in accordance with the relevant legal rules, thereby confirming that the appeal was an extraordinary remedy seeking review of legal conformity rather than factual re-examination.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt qualité pour recourir contrôle juridictionnel contentieux commercial décision motivée qualification juridique des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned in the reasoning regarding the nature of the appeal, but not explicitly cited in the dispositive orders (which only rejects the appeal).
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
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93-13368
Appeal Dismissed: Review of Factual Findings Versus Legal Conformity
95-12044
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld
92-14883
Appeal Dismissed for Factual Conformity in Damage Claim Review
91-15733
Appeal Dismissed for Non-Conformity with Legal Rules Regarding Factual Evaluation
91-15266
Appeal Regarding Factual Assessment and Legal Application Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned in the reasoning regarding the nature of the appeal, but not explicitly cited in the dispositive orders (which only rejects the appeal).

REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne les sociétés Olidis et Gamadis, envers la société Galina, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs upon the losing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / La société Olidis, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Fédération à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône),

2 / La société Gamadis, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Fédération à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Galina, société anonyme dont le siège social est ... (Finistère), représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société d'abattage, conditionnement, produits élevage agricole (SACPEA), société à l'enseigne "Avimaine), défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des sociétés Olidis et Gamadis, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les sociétés Olidis et Gamadis ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Galina ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Olidis et Gamadis, envers la société Galina, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.