Enterprise Liquidation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that confirmed the judicial liquidation of their enterprise, arguing that the lower court erred in its application of the law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and had ruled in conformity with the applicable legal standards, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review compliance with the law, not to re-examine facts already determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Enterprise Liquidation Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had properly assessed the factual elements of the dispute and had ruled in conformity with the applicable legal standards, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review compliance with the law, not to re-examine facts already determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe text mentions this article to explain the nature of the appeal, but it is not cited in the dispositive orders.
This is the main operative order rejecting the appeal on the merits.
This order imposes costs and expenses related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Tranchant, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M. X... Tranchant, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.