Labor Relations Council Appeal Admissibility (Lack of Power of Attorney)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a decision by the labor relations council, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing did not show that the representative had produced the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where legal representation by a specialized attorney is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Relations Council Appeal Admissibility (Lack of Power of Attorney): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the specific manner of filing the appeal, and its non-compliance led to the declaration of inadmissibility.
This provision governed the composition of the chamber that heard the case, although it is procedural context rather than the direct ground for the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme C'Prop 77, dont le siège est à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., zone industrielle de Noisiel, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit :
1 / de Mme Olivia X..., demeurant à Lagny (Seine-et-Marne), ...,
2 / de Mme Maria Z..., demeurant à Lagny (Seine-et-Marne), ...,
3 / de Mme Maria Y..., demeurant à Lagny (Seine-et-Marne), ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société C'Prop 77, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.