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92-41720 Généré par l'IA

Employee Refusal to Transfer Under Qualification Contract

Numéro de cause 92-41720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee under a twelve-month professional qualification contract refused an employer's proposal to continue the contract's execution in the premises of another company while remaining paid by the original employer following the closure of the initial business premises. The employee appealed a decision denying him damages for early termination, arguing the employer could not impose a transfer to another entity without adherence to the regulations governing qualification contracts, which require approval from the Departmental Directorate of Labor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the employer had not actually terminated the qualification contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Refusal to Transfer Under Qualification Contract: The employee appealed a decision denying him damages for early termination, arguing the employer could not impose a transfer to another entity without adherence to the regulations governing qualification contracts, which require approval from the Departmental Directorate of Labor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the employer had not actually terminated the qualification contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat contrats conclus dans l'établissement conditions d'emploi fermeture d'entreprise décision motivée directive sur la qualification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order that dismisses the appeal.
Généré par l'IA
79-41936
Employee Refusal to Transfer Justifies Termination
96-40755
Employee Refusal to Relocate Following Contractual Transfer Clause
06-45497
Employee Dismissal for Refusal of Transfer Upheld Despite Subsequent Acceptance
12-35115
Employee Refusal of Comparable Transfer Justifies Termination
05-41836
Employee Refusal of Transfer and Subsequent Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order that dismisses the appeal.

Condamne M. X..., envers la société EURL Kéribo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société EURL Kéribo, sise Château de Kéribo, Graces (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 7 février 1992), que M. X... a conclu, le 3 septembre 1990, un contrat de qualification d'une durée de douze mois avec la société Kéribo qui exploitait un magasin ; que, le 4 juillet 1991, la société a fermé son magasin et a proposé à M. X... de poursuivre l'exécution de son contrat de qualification dans les locaux d'une autre société, tout en demeurant rémunéré par la société Kéribo ;

que M. X... a refusé ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que la société ne pouvait imposer au salarié de poursuivre son contrat de qualification avec un autre employeur ; qu'en effet, le contrat de qualification exige l'accord de la direction départementale du Travail et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt d'un dossier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-2, R. 980-1, R. 980-2 et R. 980-3 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, ayant constaté que l'employeur n'avait pas rompu le contrat de qualification, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société EURL Kéribo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.