Quashed Underlying Order Nullifies Subsequent Execution Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a challenge to an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Créteil, which served to execute a letter rogatory previously issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Paris; the Cour de Cassation determined that because the underlying Parisian order of April 8, 1992, had been completely quashed by its own concurrent decision (No. 549 of the same day) without referral, the subsequent execution order and the execution operations stemming from it were automatically annulled by legal consequence, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer; Quashed Underlying Order Nullifies Subsequent Execution Order: 549 of the same day) without referral, the subsequent execution order and the execution operations stemming from it were automatically annulled by legal consequence, thus leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order stating no further action is required.
This provision imposes the costs and expenses of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cyanamid France, dont le siège social est ..., immeuble Iéna Silic 275 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance n° 383 rendue le 10 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Créteil,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Cyanamid France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
Attendu que l'ordonnance attaquée du 10 avril 1992, n° 383, se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 8 avril 1992 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que les opérations d'exécution et la décision du 10 avril 1992 se trouvent annulées ;
qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.