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92-15589 Généré par l'IA

Appeal Regarding Indemnification Award and Victim's Culpability

Numéro de cause 92-15589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision by the indemnification commission which awarded a victim the full compensation requested, arguing the commission failed to reduce or deny the award based on the victim's fault as stipulated by the Code of Criminal Procedure, despite noting the victim's involvement in the quarrel. The Court of Cassation upheld the commission's decision, reasoning that by establishing the victim intervened to protect another person and did not carry a weapon, the commission was justified in concluding that the victim's conduct did not constitute a fault contributing to their own injury under the relevant article, thereby providing a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-3 dernier alinéa, du Code de procédure pénale, article 67 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985; Appeal Regarding Indemnification Award and Victim's Culpability: The Court of Cassation upheld the commission's decision, reasoning that by establishing the victim intervened to protect another person and did not carry a weapon, the commission was justified in concluding that the victim's conduct did not constitute a fault contributing to their own injury under the relevant article, thereby providing a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale indemnité pleine et entière indemnisation d'aide aux victimes droit à des dommages-intérêts erreur judiciaire comportement fautif

Dispositions légales citées

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article 706-3 du Code de procédure pénale
This provision was cited by the appellant as the basis for seeking modification of the compensation amount due to the victim's alleged fault.
article 706-3 dernier alinéa, du Code de procédure pénale
This provision was cited by the appellant to argue that the victim's fault should have reduced the compensation, but the Court rejected the argument by applying this text in its reasoning.
article 67 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985
This provision was likely cited in the reasoning regarding costs, as the judgment rejects the appeal and addresses costs.
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92-17160
Indemnity Commission Decision Quashed for Failure to Address Victim Fault Under Code of Criminal Procedure
91-21385
Indemnification Commission Award Overruled on Scope of Covered Damages
92-16483
Indemnification Commission's Reliance on Assize Court Findings Over Independent Prejudice Assessment
04-18421
Victim Indemnification Commission Liability for Involuntary Injury
99-17587
Victim Compensation and Binding Effect of Criminal Court Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 706-3 dernier alinéa, du Code de procédure pénale

This provision was cited by the appellant to argue that the victim's fault should have reduced the compensation, but the Court rejected the argument by applying this text in its reasoning.

article 706-3 du Code de procédure pénale

This provision was cited by the appellant as the basis for seeking modification of the compensation amount due to the victim's alleged fault.

article 67 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985

This provision was likely cited in the reasoning regarding costs, as the judgment rejects the appeal and addresses costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Antoine, demeurant cité habitations à loyer modérés Vernet Salanque à Perpignan (Pyrénées-orientales), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris, 27 mars 1992) d'avoir alloué à M. X..., victime d'une infraction, la totalité de l'indemnité qu'il demandait, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose que la réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son propre dommage, si bien qu'en l'espèce la commission, qui relève l'intervention de la victime dans la querelle tout en refusant d'en tirer les conséquences qui s'imposent aux motifs qu'elle n'était pas porteur d'une arme, sans rechercher si son attitude, précisément relatée dans une décision judiciaire, ne constituait pas une faute au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

Mais attendu que la décision retient que M. X... s'était précédemment interposé entre l'auteur de l'infraction et une autre de ses victimes, et qu'à la différence d'autres personnes présentes, il ne portait aucune arme ; que, par ces constatations, la commission a pu estimer que l'attitude de la victime n'était pas fautive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le FGVAT, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.