Former Husband v. Former Wife: Compensatory Relief in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Court of Appeal which, following a divorce decreed by shared fault, upheld the financial obligation for compensatory relief imposed on the former husband by the initial judgment, despite the appeal being limited to that specific provision. The high court rejected the appeal because the arguments raised, alleging lack of legal basis concerning the statutory criteria for compensatory relief and failure to address submitted arguments, ultimately sought to re-examine the appellate court's discretionary authority to assess the parties' actual financial situations based on the evidence presented and determine the existence of a disparity requiring compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Husband v. Former Wife: Compensatory Relief in Divorce: The high court rejected the appeal because the arguments raised, alleging lack of legal basis concerning the statutory criteria for compensatory relief and failure to address submitted arguments, ultimately sought to re-examine the appellate court's discretionary authority to assess the parties' actual financial situations based on the evidence presented and determine the existence of a disparity requiring compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This article governs the imposition of costs for the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte- Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Pierre X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur un appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, a condamné l'ex mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer, au vu des documents produits, la situation réelle de chacune des parties et d'apprécier l'existence d'une disparité ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.