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90-42917 Généré par l'IA

Employer v. Former Employee on Rectification of Judgment

Numéro de cause 90-42917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to overturn a decision by the Court of Appeal that had rejected its request to correct a perceived material error in a prior judgment ordering payment of various indemnities to a former employee. The employer contended the appellate court erred by refusing rectification, citing that material errors can always be repaired, and alleged the original error concerned who produced a work card after the employee's leave. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellate court correctly found the request inadmissible because it sought, under the guise of correcting a material error, a new examination of the elements of the case, which is impermissible.

Regeste Legislator

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Art. 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer v. Former Employee on Rectification of Judgment: The employer contended the appellate court erred by refusing rectification, citing that material errors can always be repaired, and alleged the original error concerned who produced a work card after the employee's leave. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellate court correctly found the request inadmissible because it sought, under the guise of correcting a material error, a new examination of the elements of the case, which is impermissible.

Mots-clés

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rectification de la décision violation d'obligations contractuelles de travail recours contre décision de renvoi revirement de jurisprudence droit à la résolution du contrat arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Art. 462 du nouveau Code de procédure civile
The appellant cited this article, claiming the Court of Appeal violated it by refusing to correct a material error, although the Court of Cassation ultimately rejected this ground.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling regarding the main issue of the appeal.
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02-42694
Employer v. Employee (Damages Rectification)
86-44818
Employer Appeal Regarding Judgment Rectification in Labor Dispute Transfer
08-45501
Former Employee Unfair Dismissal Damages Rectification Improper
96-42097
Appeal Regarding Rectification of Decades-Old Employment Judgment Following Jurisdictional Reversal
95-43416
Employer Appeal of Judgment Rectification for Omitted Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 462 du nouveau Code de procédure civile

The appellant cited this article, claiming the Court of Appeal violated it by refusing to correct a material error, although the Court of Cassation ultimately rejected this ground.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling regarding the main issue of the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Bravone (Corse), San Nicolao, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Azouz Y..., demeurant la Citadelle, bâtiment O 275 àBagnoles-sur-Ceze (Gard), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure, que par arrêt du 14 novembre 1989, la cour d'appel de Bastia a condamné M. X... à payer à son ancien salarié, M. Y..., des indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture abusive du contrat de travail ; que la même cour d'appel, le 27 mars 1990, a déclaré irrecevable une requête de l'employeur tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa précédente décision ;

Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ;

qu'en rejetant la demande de rectification portant sur l'erreur matérielle qu'elle a commise en faisant valoir que le salarié avait dès son retour de congé produit immédiatement sa carte de travail, tandis qu'il est établi que c'est le conseil de M. Y... qui l'a produite, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la requête qui, sous le couvert d'une erreur matérielle, tendait à un nouvel examen des éléments de la cause était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.