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91-42805 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Following Insubordination and Assault

Numéro de cause 91-42805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for insubordination and assault against his foreman, appealed the decision, arguing the lower court improperly accepted the employer's appeal as admissible despite expired deadlines, and that his act of exasperation did not constitute gross misconduct justifying immediate dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly noted the employer had appealed within the initial time limit following the judgment, and since the employee failed to raise the inadmissibility objection then, the court was not obligated to raise it sua sponte, especially as the proceedings were later regularized by the asset cession administrator; furthermore, the appellate court was justified in confirming that the employee's physical aggression towards the foreman, following a service order, constituted gross misconduct making continuation of employment impossible.

Regeste Legislator

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article R. 517-7 du Code du travail, article 1844-7-7 du Code civil, l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-7 du Code du travail, l'article 1844-7-7 du Code civil, les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; Employee Dismissal Upheld Following Insubordination and Assault: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly noted the employer had appealed within the initial time limit following the judgment, and since the employee failed to raise the inadmissibility objection then, the court was not obligated to raise it sua sponte, especially as the proceedings were later regularized by the asset cession administrator; furthermore, the appellate court was justified in confirming that the employee's physical aggression towards the foreman, following a service order, constituted gross misconduct making continuation of employment impossible.

Mots-clés

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licenciement avec effet immédiat insubordination agression physique classement pour lésions corporelles motifs de cassation motifs valables

Dispositions légales citées

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article R. 517-7 du Code du travail
codedutravail
article 1844-7-7 du Code civil
517-7 du Code du travail et l'article 1844-7-7 du Code civil ;
l'article 126 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant in the first ground of appeal, but the court's decision on the ground confirms that the court of appeal was not obliged to raise the inadmissibility ex officio.
l'article R. 517-7 du Code du travail
Cited by the appellant in the first ground of appeal, but the court's decision on the ground confirms that the court of appeal was not obliged to raise the inadmissibility ex officio.
l'article 1844-7-7 du Code civil
Cited by the appellant in the first ground of appeal, but the court's decision on the ground confirms that the court of appeal was not obliged to raise the inadmissibility ex officio.
les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail
Cited by the appellant in the second ground of appeal concerning the finding of serious misconduct, which was rejected.
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23-20600
Employee Dismissal Upheld for Abusive Management
13-21528
Employee Wrongful Dismissal Upheld Despite Workplace Altercation
94-45200
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
08-45308
Employee Dismissal Upheld Following Altercation and Unjustified Contractual Withdrawal
96-45521
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld After Employer Appeal Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 126 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant in the first ground of appeal, but the court's decision on the ground confirms that the court of appeal was not obliged to raise the inadmissibility ex officio.

l'article R. 517-7 du Code du travail

Cited by the appellant in the first ground of appeal, but the court's decision on the ground confirms that the court of appeal was not obliged to raise the inadmissibility ex officio.

l'article 1844-7-7 du Code civil

Cited by the appellant in the first ground of appeal, but the court's decision on the ground confirms that the court of appeal was not obliged to raise the inadmissibility ex officio.

les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

Cited by the appellant in the second ground of appeal concerning the finding of serious misconduct, which was rejected.

Condamne M. Y..., envers M. X... ès qualités et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay costs and fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à Soultz (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1 ) de M. X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), 4, Grand'Rue, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale des actifs de la société anonyme Filatures du Florival, dont le siège social était à Guebwiller (Haut-Rhin), ..., à la société alsacienne des fils du Florival,

2 ) de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), représentée par les ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 1, place Guillaume Tell, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 1991) que M. Y..., employé en qualité de manoeuvre par la société Filatures du Florival depuis le 29 juin 1982 a été licencié pour insubordination et voies de fait à l'égard de son contremaître avec effet immédiat le 27 juillet 1987 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;

qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt qu'à la date de la prétendue régularisation de procédure, le 5 juin 1989, le délai d'appel était expiré et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du Code du travail et l'article 1844-7-7 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Filatures du Florival avait fait appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement le 9 avril 1987 et que M. Y... n'avait pas soulevé l'irrecevabilité de cet appel interjeté après qu'un jugement du tribunal de commerce ait arrêté le plan de cession totale de ses actifs et désigné un commissaire au plan, pour poursuivre les instances en cours ; qu'ayant en outre relevé que l'instance avait été reprise par le commissaire au plan le 5 juin 1989, elle n'était pas tenue de relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le geste d'énervement d'un ouvrier, unique après plus de quatre ans d'ancienneté et dû à la fatigue ne constituait pas une faute grave ;

que par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'à la suite d'un ordre de service M. Y... a exercé des voies de fait sur la personne du contremaître a pu décider que son comportement rendait impossible le maintien du salarié pendant le préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X... ès qualités et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.