Divorce Support Obligation Refusal Upheld After Marital Breakdown Analysis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reversal of a judgment granting divorce due to prolonged breakdown of conjugal life, arguing the lower court erred by refusing an obligation of support by only assessing current resources without comparing them to the prior marital financial situation. The high court rejected this, finding that the appellate court, after analyzing the spouses' respective incomes, expenses, and assets following the lengthy separation initiated in 1985, correctly concluded that their living conditions were equivalent and unaffected by the dissolution of the marriage, thus legally justifying its decision under its sovereign power of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 282 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Divorce Support Obligation Refusal Upheld After Marital Breakdown Analysis: The high court rejected this, finding that the appellate court, after analyzing the spouses' respective incomes, expenses, and assets following the lengthy separation initiated in 1985, correctly concluded that their living conditions were equivalent and unaffected by the dissolution of the marriage, thus legally justifying its decision under its sovereign power of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant claimed the appeal court did not legally justify its decision regarding the duty of support by misapplying this article, although the Court of Cassation ultimately upheld the lower court's finding based on its analysis.
Cited by the defendant (M. X...) as the basis for requesting an award for costs, which the court ultimately rejected.
Cited in the preamble to establish the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de M. Henri X...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée, selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
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Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... née Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux X...-Y..., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'attribution d'un devoir de secours, alors qu'en se bornant à évaluer les ressources actuelles des époux sans les comparer à leur situation antérieure ni vérifier, de façon concrète, si Mme Y... bénéficait toujours d'une même situation financière, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 282 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le mariage avait été célébré en octobre 1978 et que la requête en divorce pour rupture prolongée de la vie commune avait été présentée en octobre 1985, et analysé les revenus, les charges et le patrimoine de chacun des époux, l'arrêt retient que les conditions d'existence des époux sont équivalentes et n'ont pas été modifiées par la dissolution du mariage ;
Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;
Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X... envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.