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92-13303 Généré par l'IA

Insurer Appeal of Coverage Ruling Rejected

Numéro de cause 92-13303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a lower court decision that mandated it provide coverage to an entity and granted relief to two other parties, arguing the ruling was based on an erroneous application of law, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court had appropriately evaluated the facts of the dispute and rendered its decision in compliance with the applicable legal rules, thereby affirming the lower court's judgment and condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal of Coverage Ruling Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur renonciation aux prestations d'assurance qualité pour recourir réduction des primes d'assurance-maladie subrogation de l'assureur réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's claim for costs based on this article.
nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly condemns the appellant to the costs based on the rules governing costs.
Généré par l'IA
95-15369
Insurance Company Liability Appeal Upheld
94-20272
Individuals v. Insurance Company and Another Entity Appeal Rejection
97-20219
Insurance Indemnity Appeal Rejection
94-17087
Insurance Company Appeal Regarding Payment Claim Rejection Dismissed by Supreme Court
93-14967
Appeal of Insurance Policy Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's claim for costs based on this article.

nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly condemns the appellant to the costs based on the rules governing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :

1 / de M. Claude X..., demeurant Saint-André-des-Cheminières à Castelnaudary (Aude),

2 / de la société Groupama du Midi, les assurances mutuelles agricoles Samda-Soravie, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur assurances, de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la société Groupama du Midi, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie Winterthur assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'elle devait sa garantie au GFA Saint-André-des-Cheminières et a accueilli les demandes de M. X... et de la société Groupama du Midi ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la compagnie Winterthur réclame à M. X... et à la société Groupama du Midi la somme de 12 000 francs, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante peut-être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette, en conséquence, la demande présentée par la compagnie Winterthur assurances sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la compagnie Winterthur assurances, envers M. X... et la société Groupama du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.