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92-70451 Généré par l'IA

Municipality v. Landowner (Valuation Date for Expropriation Indemnity)

Numéro de cause 92-70451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning the valuation of land for expropriation by a municipality, the appellate court based the indemnity award on an urban planning certificate dated September 19, 1991, which refused a subdivision project for the expropriated property. The Supreme Court quashed the appellate decision because, pursuant to the relevant expropriation code article, property valuation must be fixed as of the date of the first instance decision, which occurred on May 17, 1991, thus finding the appellate court violated the law by using a subsequent document.

Regeste Legislator

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l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Landowner (Valuation Date for Expropriation Indemnity): The Supreme Court quashed the appellate decision because, pursuant to the relevant expropriation code article, property valuation must be fixed as of the date of the first instance decision, which occurred on May 17, 1991, thus finding the appellate court violated the law by using a subsequent document.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié date déterminante d'évaluation droit foncier rachat d'un droit réel limité terrain communal estimation fiscale immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation
This article establishes the rule that property value is assessed at the date of the first instance decision, which was violated by the Court of Appeal.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Commune was ordered to pay a sum to the appellant based on this article regarding legal expenses.
Généré par l'IA
98-70168
Property Owner v. Municipality on Expropriation Compensation Valuation Date
87-70241
Municipality Expropriation Indemnity Valuation Date Dispute
89-70244
Municipality v. Landowner (Expropriation Compensation Valuation)
95-70036
Municipality v. Landowners (Expropriation Compensation Valuation)
92-70269
Municipality Expropriation Compensation Appeal on Land Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation

This article establishes the rule that property value is assessed at the date of the first instance decision, which was violated by the Court of Appeal.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Commune was ordered to pay a sum to the appellant based on this article regarding legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Epercieux Saint-Paul (Loire), Fleurs, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fosereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la commune d'Epercieux Saint-Paul, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;

Attendu que, pour fixer l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Epercieux Saint-Paul, de terrains lui appartenant, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992) se fonde sur un certificat d'urbanisme du 19 septembre 1991 refusant pour le terrain exproprié une opération de lotissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été rendu le 17 mai 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune d'Epercieux Saint-Paul à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.