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92-18414 Généré par l'IA

LLC Rent Fixation Appeal Rejected Over Inconsistent Litigation Posture

Numéro de cause 92-18414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company appealed a decision by the court of appeal that upheld a lower court's rent fixation without applying ceiling regulations. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the company was inadmissible to argue a contrary position before the Supreme Court because it had sought confirmation of the initial judgment, which also did not apply the rent ceiling rules, when it had appeared before the court of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; LLC Rent Fixation Appeal Rejected Over Inconsistent Litigation Posture: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the company was inadmissible to argue a contrary position before the Supreme Court because it had sought confirmation of the initial judgment, which also did not apply the rent ceiling rules, when it had appeared before the court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée loyer initial réglementation des loyers qualité pour recourir expulsion de locataire commercial défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for costs incurred in the appeal.
Généré par l'IA
90-10565
Company Rent Appeal Dismissed
91-10636
LLC v. Lease Compliance Appeal
91-16808
LLC v. Corporation: Appeal on Legal Conformity Rejected
95-41559
Appeal Rejected in Dispute with Limited Liability Company
2402825
LLC Appeal Rejected for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondents for costs incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piccadilly Gaudinot, dont le siège social est ..., au Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit :

1 ) de Mme Marie X...,

2 ) de M. René X..., demeurant ensemble ..., à Vals, Le Puy (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Piccadilly Gaudinot, de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la société Piccadilly Gaudinot ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement ayant fixé le loyer sans faire application des règles du plafonnement, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Piccadilly Gaudinot à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai =mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.