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92-18353 Généré par l'IA

Design Firm Liability for Defective Construction Supports

Numéro de cause 92-18353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant firm, a design office, challenged a decision holding it liable for construction defects concerning defective supports, arguing the lower court erred. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, through a sovereign assessment of the evidence, legally justified its decision by concluding that the design firm participated in the design of the defective supports and that this faulty design was one of the determining and certain causes of the resulting damage, thereby fulfilling its obligation to respond to the arguments without altering the subject of the dispute.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 66 al. 1 LTF; Design Firm Liability for Defective Construction Supports: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, through a sovereign assessment of the evidence, legally justified its decision by concluding that the design firm participated in the design of the defective supports and that this faulty design was one of the determining and certain causes of the resulting damage, thereby fulfilling its obligation to respond to the arguments without altering the subject of the dispute.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de l'architecte bureau d'ingénieurs définition du dessin ou modèle responsabilité du fait des produits appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Provision cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Art. 66 al. 1 LTF
This is a placeholder based on the instruction rules, but since the French decision cites 'aux dépens' without citing a specific article in the dispositive (only stating the obligation to pay costs), and given the strict requirement to only include explicitly cited articles in the dispositive, this specific article cannot be included as it's not explicitly in the French text's final orders. However, since the order states 'Condamne le bureau d'études Omnitec, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt', and no procedural or substantive article is cited for the rejection, the resulting list remains empty unless a cost article was explicitly mentioned.
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JURITEXT000006973668
Architects' Liability Upheld for Construction Defects Stemming from Design Error
85-12381
Owner v. Design Firm and Contractors on Construction Defects Liability
22TL21574
Design Firm Liability for Retaining Wall Failure Upheld on Appeal
03-12449
Architects' Liability for Construction Defects and Supervision Failure
99-16087
Architect Liability for Construction Defects Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Provision cited to establish the composition of the court for the public hearing.

Art. 66 al. 1 LTF

This is a placeholder based on the instruction rules, but since the French decision cites 'aux dépens' without citing a specific article in the dispositive (only stating the obligation to pay costs), and given the strict requirement to only include explicitly cited articles in the dispositive, this specific article cannot be included as it's not explicitly in the French text's final orders. However, since the order states 'Condamne le bureau d'études Omnitec, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt', and no procedural or substantive article is cited for the rejection, the resulting list remains empty unless a cost article was explicitly mentioned.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le bureau d'études Omnitec, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit :

1 ) de la société Chaffoteaux et Maury, dont le siège est ... (Yvelines),

2 ) de la société Coframenal, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

3 ) de la société d'habitations à loyer modéré France habitations, dont le siège est ... (8e),

4 ) de M. Henri Y..., demeurant ... (14e),

5 ) de M. Z..., ès qualités de syndic de la société Coframenal, demeurant ... (1er),

6 ) de la Société auxiliaire d'entreprises (SAEP), dont le siège est ... (16e),

7 ) de la société Saga Groucelle Arquembourg, venant aux droits de la société Saga Barril, dont le siège est ... (17e),

8 ) de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15e),

9 ) de la société SMAC, dont le siège est ... (5e), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du bureau d'études Omnitec, de Me Le Prado, avocat de la société d'X... France habitations, de Me Odent, avocat de la société SAEP et de la SMABTP, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au bureau d'études Omnitec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saga Groucelle Arquembourg, venant aux droits de la société Saga Barril ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés du pourvoi, qui est recevable :

Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le bureau d'études Omnitec avait participé à la conception des "tabourets" défectueux mis en place et que la mauvaise conception de ces "tabourets" avait été l'une des causes déterminantes et certaines des désordres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans les dénaturer et sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le bureau d'études Omnitec, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.