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92-18172 Généré par l'IA

Landlords v. Tenant (Bailiff's Report Crediting Tenant with Landlord Payments)

Numéro de cause 92-18172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute where landlords sought payment from their tenant, the appellate court rejected the landlords' main claim for 1,529.37 francs and additional demands, ruling that the bailiff's report, unchallenged with specific criticisms, was binding against them. The high court quashed this decision because, in their appeal briefs, the landlords had specifically argued that the bailiff erroneously credited the tenant with 1,135 francs which the landlords themselves had paid as costs, thereby violating the procedural rule requiring courts to address specific allegations raised by the parties.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Landlords v. Tenant (Bailiff's Report Crediting Tenant with Landlord Payments): The high court quashed this decision because, in their appeal briefs, the landlords had specifically argued that the bailiff erroneously credited the tenant with 1,135 francs which the landlords themselves had paid as costs, thereby violating the procedural rule requiring courts to address specific allegations raised by the parties.

Mots-clés

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bailleur frais de la procédure règles procédurales épuration de l'état des charges notification par huissier garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article by not considering specific criticisms made by the appellants regarding the bailiff's report.
aux dépens
The losing party (Mme Y...) was ordered to pay the costs of the Cassation proceedings.
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1998-6578
Landlord-Tenant Dispute Over Unpaid Rent and Improperly Charged Property Taxes
00-21714
Real Estate Company v. Former Tenant (Proof of Rent Payment)
14-24564
Lessor-Tenant Rent Dispute and Property Sale Opposition
18-18905
Tenant Share of Bailiff's Exit Report Cost
00-20990
Tenants' Appeal Regarding Unproven Rent Payment Despite Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal violated this article by not considering specific criticisms made by the appellants regarding the bailiff's report.

aux dépens

The losing party (Mme Y...) was ordered to pay the costs of the Cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Louis Z...,

2 ) Mme Mireille, Yvonne X... épouse Z..., demeurant ensemble 12, Haute Bourgade, à Donzère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Estrella Y..., demeurant ... (5ème), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter les époux Z... de leur demande principale tendant au paiement par leur locataire, Mme Y..., de la somme de 1 529,37 francs et de leurs demandes additionnelles, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) retient que les conclusions de l'huissier judiciairement commmis ne font l'objet d'aucune critique circonstanciée et qu'elles sont donc opposables aux bailleurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel du 19 septembre 1991, les époux Z... faisaient valoir que l'huissier de justice commis avait porté à tort au crédit de Mme Y... la somme de 1 135 francs qu'ils avaient eux-mêmes payée au titre des dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.