Lease Resolutory Clause Enforcement After Rent Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning a lower court's decision to uphold a resolutory clause in a lease agreement, where the tenant remained in arrears for rent for over one month following a formal demand to pay. The appellate court's decision was legally justified because, even after applying a rent reduction based on the corrected surface area, the tenant failed to meet the payment obligation within the stipulated time frame following the demand, which was sufficient grounds to uphold the clause's activation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Resolutory Clause Enforcement After Rent Arrears: The appellate court's decision was legally justified because, even after applying a rent reduction based on the corrected surface area, the tenant failed to meet the payment obligation within the stipulated time frame following the demand, which was sufficient grounds to uphold the clause's activation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order concerning the merits of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie Y..., demeurant actuellement chez M. et Mme X... à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de M. Jean Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que, malgré une minoration de loyer résultant de l'application de la surface corrigée, Mlle Y... restait débitrice plus d'un mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.