Tenants' Appeal Regarding Lease Termination Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision refusing to terminate a lease, arguing the appellate court erred in its findings. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, by duly considering the specific circumstances of the case with reasoned, non-hypothetical, and non-contradictory justifications, appropriately assessed the gravity of the tenants' alleged breaches without improperly shifting the burden of proof, thereby legally justifying its decision to refuse lease termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenants' Appeal Regarding Lease Termination Refused: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, by duly considering the specific circumstances of the case with reasoned, non-hypothetical, and non-contradictory justifications, appropriately assessed the gravity of the tenants' alleged breaches without improperly shifting the burden of proof, thereby legally justifying its decision to refuse lease termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Robert Y...,
2 ) Mme Renée X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, par des motifs non hyppothétiques et sans contradiction, a examiné les circonstances particulières de la cause, a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés au locataire et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.