Trade Union Election Notification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union appealed a lower court's decision upholding the validity of employee representative elections, arguing that the employer failed to properly invite them to negotiate the pre-election agreement by only posting a notice instead of sending a direct written invitation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while mere public posting is generally insufficient as the required invitation, the lower court correctly found that in this specific case, the employer successfully established that the union had in fact become aware of the posted notice, thereby satisfying the underlying requirement of informing the interested organizations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Trade Union Election Notification Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while mere public posting is generally insufficient as the required invitation, the lower court correctly found that in this specific case, the employer successfully established that the union had in fact become aware of the posted notice, thereby satisfying the underlying requirement of informing the interested organizations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to establish the composition of the Court hearing the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit de l'Entreprise Da Silva Laurand, dont le siège est ... (Marne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Da Silva Laurand, les conclusions de M.
X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CGT du bâtiment fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 1er juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 8 mars 1993, au sein de la société Da Silva Laurant, alors, selon le moyen, que le jugement qui a admis que l'affichage d'une note constituait une forme d'invitation valable des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole électoral, n'a pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation ;
que l'employeur devait écrire au syndicat CGT pour l'informer de cette date ;
Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui était le cas en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.