Employer Appeal on Cumulative Unfair Dismissal and Procedural Irregularity Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that ordered payment of both damages for failure to follow the proper dismissal procedure and damages for unfair dismissal to a driver employed for less than two years. The employer argued that the procedural irregularity penalty was subsidiary to the finding of a real and serious cause for dismissal, meaning the procedural penalty should not have been awarded if the dismissal was otherwise justified. However, the higher court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, an employee with less than two years of seniority is entitled to compensation for unfair dismissal reflecting the prejudice suffered from either substantive defects (lack of real and serious cause) or formal defects (procedural irregularity) in the dismissal process, making the two types of compensation non-mutually exclusive in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-5 du Code du travail; Employer Appeal on Cumulative Unfair Dismissal and Procedural Irregularity Damages: The employer argued that the procedural irregularity penalty was subsidiary to the finding of a real and serious cause for dismissal, meaning the procedural penalty should not have been awarded if the dismissal was otherwise justified. However, the higher court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, an employee with less than two years of seniority is entitled to compensation for unfair dismissal reflecting the prejudice suffered from either substantive defects (lack of real and serious cause) or formal defects (procedural irregularity) in the dismissal process, making the two types of compensation non-mutually exclusive in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section explaining why the appeal was rejected, specifically stating that the prejudice resulting from both substantive and formal defects in dismissal can lead to compensation, thus justifying the initial ruling.
This article was cited by the appellant in support of their argument, but the Court implicitly rejected its application by affirming L. 122-14-5. However, since it was the central provision debated regarding the main ground for the decision, it is mentioned here for context, although the dispositive relies on the rejection of the argument based on L. 122-14-4/L. 122-14-5.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Transports routiers G.
X..., dont le siège est à Velaux (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de M. Paul Y..., demeurant à Lancon de Provence (Bouches-du-Rhône), 33, Val de Sibourg, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 18 mai 1992) que M. Y..., engagé le 30 septembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Transports routiers Georges X..., a été licencié le 6 décembre 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié à la fois une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail donnent un caractère subsidiaire aux sanctions des irrégularités de procédure qui ne peuvent être prononcées, dès lors que le Tribunal a reconnu au préalable que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de fond que de forme ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports routiers G. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.