Insurance Certificate Breach of Contract Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant companies, having unequivocally committed to using a specific guaranteed product supported by an insurance certificate, which induced the project owner to enter into the works contract, were held by the appellate court, as upheld by the Supreme Court, to be liable for breach of contract because they failed to prove a *force majeure* event exonerating them, despite their obligation to advise the project owner both before and during contract execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Certificate Breach of Contract Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed costs on the appellants for litigation expenses under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la SARL Reppelin et Cie, dont le siège eest ... à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône),
2 / l'entreprise X... Richard, dont le siège est zone industrielle "Mas Pontet" à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la Société lyonnaise pour l'habitat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la société Reppelin et de l'entreprise X... Richard, de Me Jacoupy, avocat de la Société lyonnaise pour l'habitat, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation du contrat, que les sociétés Reppelin et X... Richard s'étaient engagées sans équivoque à utiliser le produit Revimpex dont la garantie était justifiée par une attestation d'assurance, éléments qui ont déterminé le maître de l'ouvrage à conclure le marché de travaux et retenu que ces deux sociétés, tenues à un devoir de conseil à l'égard de la société Lyonnaise pour l'habitat tant au cours de l'exécution du contrat qu'au moment de sa conclusion, ne rapportaient pas la preuve d'un cas de force majeure de nature à leur permettre de s'exonérer de leur obligation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les sociétés Reppelin et X... Richard à payer à la société Lyonnaise pour l'habitat la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.