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92-12332 Généré par l'IA

Syndicate Designation Ratification Validity

Numéro de cause 92-12332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the validity of a decision made by a general meeting of co-owners on December 12, 1988, which confirmed the designation of a management company as the building's syndicate, despite the fact that the company had been administering the property since 1981 without a formal designation by a general meeting. The Court of Appeal upheld the decision, ruling that the meeting was validly convened by the company, which had managed the building without opposition from any co-owner prior to November 25, 1988. However, the Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that according to the relevant legislation, any syndicate designated prior to the first general meeting, whether by the co-ownership regulations or another agreement, must be ratified by that first meeting, and since no such meeting had been convened for the initial designation, the subsequent general meeting’s ratification was flawed, thus violating the applicable legal provisions.

Regeste Legislator

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Condamne la société Régie Verzier aux dépens des pourvois; Syndicate Designation Ratification Validity: The Court of Appeal upheld the decision, ruling that the meeting was validly convened by the company, which had managed the building without opposition from any co-owner prior to November 25, 1988. However, the Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that according to the relevant legislation, any syndicate designated prior to the first general meeting, whether by the co-ownership regulations or another agreement, must be ratified by that first meeting, and since no such meeting had been convened for the initial designation, the subsequent general meeting’s ratification was flawed, thus violating the applicable legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété assemblée générale homologation de la transaction propriété immobilière validité du contrat décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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Condamne la société Régie Verzier aux dépens des pourvois
This order imposes the costs of the appeals on the defendant.
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83-10377
Syndicate Action Ratification Cures Initial Defect in Co-ownership Dispute Liability Rulings
84-11344
Syndicate Standing to Challenge General Assembly Decisions
07/09797
Syndicate Resolution Annulment for Lack of Necessary Secondary Syndicate Consent
13-26768
Syndicate Co-Ownership Appeal Rejected on Manager Selection Procedure and Unauthorized Vote.
15-22379
Co-Ownership Assembly Validity Linked to Prior Annulled Resolutions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967

These provisions were cited in the reasoning leading to the cassation because the appellate court violated them by affirming the validity of the syndicate's designation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the main operative order, ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

Condamne la société Régie Verzier aux dépens des pourvois

This order imposes the costs of the appeals on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., épouse C..., demeurant à Tassin La Demi Lune (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :

1 / de Mme Claude X..., épouse Z..., demeurant à Paris (15e), ...,

2 / de Mme Jacqueline A..., demeurant à Chambéry (Savoie), Sonnaz, Les Fourches,

3 / de la société anonyme Régie Verzier, dont le siège est à Lyon (6e) (Rhône), 50, cours F. D..., défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE DE Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant à Tassin La Demi Lune (Rhône), ... ;

Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 août 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme C... et de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que dans le cas où avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale ; qu'il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires ; que l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1991), qu'une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du ..., convoquée par la société Régie Verzier, qui administrait l'immeuble depuis 1981, ayant, par décision du 12 décembre 1988, désigné cette société comme syndic, Mmes X... et B..., copropriétaires opposantes à cette désignation, ont demandé l'annulation de cette assemblée générale ;

Attendu que, pour débouter Mmes X... et B..., l'arrêt retient que l'assemblée générale litigieuse a été régulièrement convoquée par la société Régie Verzier qui avait qualité pour le faire, ayant géré cet immeuble depuis plusieurs années sans opposition de l'un des copropriétaires avant le 25 novembre 1988 ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'aucune assemblée générale n'avait été convoquée pour la désignation du syndic, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Régie Verzier aux dépens des pourvois ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.