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92-13743 Généré par l'IA

Adverse Possession Boundary Dispute Upheld

Numéro de cause 92-13743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that allowed the respondent to claim ownership by adverse possession regarding a property boundary, arguing the finding was flawed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the material act of possession—specifically, that the fence separating the properties had been in its current location since 1937—which legally supported the application of acquisitive prescription in favor of the respondent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Adverse Possession Boundary Dispute Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly established the material act of possession—specifically, that the fence separating the properties had been in its current location since 1937—which legally supported the application of acquisitive prescription in favor of the respondent.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété prescription acquisitive protection des prestations action en bornage servitude légale acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order confirming the decision of the lower court.
Généré par l'IA
89-10656
Property Boundary Dispute Affirmed by Adverse Possession
20-13942
Boundary Dispute and Acquisitive Prescription Appeal
91-17227
Boundary Dispute and Easement Interpretation Upheld
06/04355
Property Boundary Dispute and Adverse Possession Claim Upheld Against Contradictory Title
92-12961
Property Boundary Dispute Affirmed on Adverse Possession Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order confirming the decision of the lower court.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par un motif non argué de dénaturation, qu'il n'était pas contesté que le grillage séparant les propriétés était installé depuis 1937 à l'endroit où il se trouve actuellement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un acte matériel de possession, en a déduit, à bon droit, que M. Y... était fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.