Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-41209 Généré par l'IA

Employee Dismissal Notice Period Dispute

Numéro de cause 90-41209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired part-time as a cleaner alleged that her dismissal was without real and serious cause because the employer failed to respect the seven-day notice period for modifying her weekly work schedule, and that the new schedule made continuing the contract impossible due to high travel costs relative to her pay. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the modification was notified on January 7th and was only to become effective on January 17th, thereby meeting the notice period, and that the remainder of the argument was based purely on factual assertions without invoking a violation of legal principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 212-4-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Notice Period Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the modification was notified on January 7th and was only to become effective on January 17th, thereby meeting the notice period, and that the remainder of the argument was based purely on factual assertions without invoking a violation of legal principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation travail à temps partiel durée légale du travail licenciement ou résiliation de contrat nouveau moyen de droit conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-4-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
86-41430
Employee Dismissal Over Probationary Period Dispute
22-23886
Employee Dismissal Following Harassment Complaint and Part-Time Status Dispute
98-44609
Employee Dismissal, Overtime Pay, and Notice Period Compensation Dispute
80-40785
Employee Dismissal Notice Period Dispute
01-47015
Employee Wrongful Dismissal and Probationary Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la SCS Briker et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs for the appeal proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant 4, impasse les Flamands, Les Ibis, Saint-Marcel-Les-Valence (Drôme, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de la SCS Briker et Cie, dont le siège est à Govesnou (Finistère), ZAC de Kergaradec, et ayant établissement centre commercial Valence 2, ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCS Brkier et Cie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été embauchée le 26 juillet 1986 par la société Briker en qualité de femme de ménage à temps partiel pour un horaire hebdomadaire de huit heures ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 9 novembre 1989), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de prévenance de sept jours fixé par l'article L. 212-4-3 du Code du travail pour les contrats de travail à temps partiel en cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine n'a pas été respecté par l'employeur et alors, d'autre part, que la nouvelle répartition rendait impossible la poursuite du contrat, les frais de déplacement étant pratiquement équivalents à la rémunération perçue ;

Mais attendu qu'il résulte des propres conclusions de la salariée que la modification d'horaire, qui lui a été notifiée le 7 janvier 1989, ne serait devenue effective que le 17 janvier 1989 ; que, pour le surplus, le moyen se borne à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'un principe de droit ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la SCS Briker et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.