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92-14533 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal on Registration Duties and Ex Officio Taxation Procedure

Numéro de cause 92-14533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The taxpayer company appealed a tax reassessment related to registration duties on acquisitions made in 1984 and 1985, arguing that the tax authority failed to consult the committee against abuse of rights when requested and improperly used the ex officio taxation procedure, which was introduced in 1986, for pre-1986 tax liabilities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the tax administration's action was not based on abuse of rights, making consultation of the relevant committee unnecessary, and that the 1992 finance law explicitly stipulated that the ex officio taxation procedure applied to procedural acts occurring after January 1, 1986, regardless of the date the tax liability arose, thereby validating the 1988 assessment.

Regeste Legislator

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l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 108 de la loi de finances pour 1992, article L. 64 du Livre des procédures fiscales, article 66; Taxpayer Appeal on Registration Duties and Ex Officio Taxation Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the tax administration's action was not based on abuse of rights, making consultation of the relevant committee unnecessary, and that the 1992 finance law explicitly stipulated that the ex officio taxation procedure applied to procedural acts occurring after January 1, 1986, regardless of the date the tax liability arose, thereby validating the 1988 assessment.

Mots-clés

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révision de taxation droits du contribuable impôt sur les acquisitions droit d'enregistrement assujettissement à l'impôt autorité fiscale

Dispositions légales citées

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l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985
The court implicitly validated the application of this article by rejecting the argument that it was inapplicable to prior years, as the decision rests on the legality of the tax assessment procedure.
l'article 108 de la loi de finances pour 1992
This provision was directly applied to justify that the tax assessment of September 13, 1988, was regular, regardless of the date of the taxable event.
article L. 64 du Livre des procédures fiscales
The court considered the argument based on this article concerning the consultation of the consultative committee, even though it ultimately dismissed the ground by stating the abuse of law procedure was not applicable.
article 66
The costs were imposed on the unsuccessful appellant based on this unstated article number (in the dispositive, costs are mentioned but the specific article for costs, typically Art. 700 CPC or equivalent, is often implicitly covered by the general decision structure; however, since the text provided only explicitly mentions 'aux dépens' without citing a specific LTF/CPC article for costs in the dispositive, only the cited substantive/procedural articles are included based on the strict rule set.)
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97-12916
Taxpayer Claim for Refund of Excess Registration Duties Paid
96-22800
Tax Reassessment Challenge Based on Prior Supreme Court Ruling
98-11453
Tax Exemption for Property Reconstruction and Registration Duty Calculation
21PA04163
Taxpayer Appeal Regarding Ex Officio Assessment and Penalty Due to Unreported Address Change
97-10294
Company Tax Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985

The court implicitly validated the application of this article by rejecting the argument that it was inapplicable to prior years, as the decision rests on the legality of the tax assessment procedure.

l'article 108 de la loi de finances pour 1992

This provision was directly applied to justify that the tax assessment of September 13, 1988, was regular, regardless of the date of the taxable event.

article L. 64 du Livre des procédures fiscales

The court considered the argument based on this article concerning the consultation of the consultative committee, even though it ultimately dismissed the ground by stating the abuse of law procedure was not applicable.

article 66

The costs were imposed on the unsuccessful appellant based on this unstated article number (in the dispositive, costs are mentioned but the specific article for costs, typically Art. 700 CPC or equivalent, is often implicitly covered by the general decision structure; however, since the text provided only explicitly mentions 'aux dépens' without citing a specific LTF/CPC article for costs in the dispositive, only the cited substantive/procedural articles are included based on the strict rule set.)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tarnelec, dont le siège est rue Gaston Bouteiller, Albi (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... 930, Paris (12e), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tarnelec, de la SCP Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 10 mars 1992), que l'administration des Impôts, estimant que l'acquisition faite en 1984 et 1985 par la société Tarnelec (la société) était soumise aux droits d'enregistrement prévus par les articles 719 et 720 du Code général des Impôts, a procédé à un redressement par voie de taxation d'office ; que la demande d'annulation de la procédure suivie et de ses conséquences n'a pas été accueillie ;

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir écarté ses moyens touchant à l'absence de consultation du comité consultatif pour la répression des abus de droit et à l'utilisation d'une procédure inapplicable à l'espèce, en raison de la date des faits, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'Administration est tenue de solliciter l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit, dès lors que le contribuable en fait la demande ;

qu'en se bornant à relever que la saisine dudit comité par l'Administration est facultative, sans constater que la société Tarnelec n'avait pas elle-même sollicité l'avis du comité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que la taxation d'office, en matière de droits d'enregistrement, qui a été instituée par l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985, n'est pas applicable à des impositions dues au titre d'années antérieures à son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1986 ; qu'en l'espèce, la société Tarnelec a été taxée d'office au titre de droits d'enregistrement dus sur des cessions de matériel et de clientèle intervenues en 1984 et en 1985 ; que, dès lors, en rejetant la demande de la société Tarnelec alors que la procédure était dépourvue de fondement légal, la taxation d'office portant sur des redressements relatifs à des années antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1985, le tribunal a

violé ce texte ;

Mais attendu, d'une part, que, l'Administration n'ayant pas fondé son action sur l'abus de droit, les règles relatives à cette procédure n'étaient pas applicables ;

Attendu, d'autre part, que l'article 108 de la loi de finances pour 1992 prévoit que les dispositions de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985 étaient applicables aux actes de procédure intervenus depuis le 1er janvier 1986, qu'elle que soit la date du fait générateur de l'imposition en cause ; qu'il s'ensuit que la taxation d'office du 13 septembre 1988 est régulière ; que, par ce motif de pur droit, le jugement attaqué est légalement justifié au regard du second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tarnelec, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.