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93-40978 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-40978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a judgment from the council of labor judges sought a re-examination of the factual elements of the dispute without citing any specific violation of a legal principle, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a successful appeal challenging conformity to law. Therefore, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a new factual review instead of presenting a valid ground for cassation based on a breach of law.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: Therefore, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a new factual review instead of presenting a valid ground for cassation based on a breach of law.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de révision motifs de fait jugement civil qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles concern the requirement to state a ground for appeal (moyen de cassation), which was not met, leading to the inadmissibility declaration.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative order declaring the appeal inadmissible based on the procedural assessment.
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93-46284
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Cassation
89-45924
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-40196
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
94-43010
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
92-44135
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the requirement to state a ground for appeal (moyen de cassation), which was not met, leading to the inadmissibility declaration.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative order declaring the appeal inadmissible based on the procedural assessment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 1813 à Phalsbourg (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de la société Strasbourgeoise de surveillance, société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Strasbourgeoise de surveillance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.