Forfeiture of Appeal Due to Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a summary judgment from the labor court, where the appellant failed to provide any ground for cassation in the declaration of appeal and subsequently did not submit the required memorandum containing those grounds to the Court of Cassation registry. Consequently, the court, relying on the relevant procedural article, declared the appellant forfeited their right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Constate la déchéance du demandeur au pourvoi; Forfeiture of Appeal Due to Lack of Grounds: Consequently, the court, relying on the relevant procedural article, declared the appellant forfeited their right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court's reasoning leading to the conclusion of the applicant's forfeiture.
This is the main operative part of the final order declaring the forfeiture.
This order imposes costs and execution fees upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Auto école du périphérique, sise ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le mémoire contenant cet énoncé ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Auto école du périphérique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.