Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-44855 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-44855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged by the company against a ruling by the labor tribunal was declared inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without articulating any specific ground or violation of a rule of law as required by the Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking review of legal conformity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision code de procédure civile État de droit règlement intérieur qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 989 to explain the requirements for a valid appeal seeking review of conformity to law.
Généré par l'IA
88-45507
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-40924
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Ground
93-40394
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-45734
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
93-40592
Company Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 989 to explain the requirements for a valid appeal seeking review of conformity to law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société TER, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Ahmed X..., demeurant ..., à Grande Synthe (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société TER, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.