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91-44823 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 91-44823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought by an individual against a judgment from the labor tribunal was declared inadmissible by the Court of Cassation because the record of the appeal declaration did not show that the representative had produced the special power of attorney required by the Code of Civil Procedure for parties exempt from mandatory legal representation before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale article du CPC représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney was missing.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court chamber that rendered the decision.
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93-41029
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-45562
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Missing Special Power of Attorney
88-40384
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
88-40737
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-43938
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney was missing.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), boulevard Barry, Les Floralies, bâtiment D 4, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de la Maison de repos du personnel actif et retraité de la RTM, dont le siège est à Septèmes Les Vallons (Bouches-du-Rhône), Domaine de Fabrégoule, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Maison de repos du personnel actif et retraité de la RTM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.