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92-44474 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal

Numéro de cause 92-44474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the labor court (conseil de prud'hommes) regarding a dispute with a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific ground for review alleging the violation of a rule of law, instead merely requesting a re-examination of the facts of the case, which is contrary to the procedural requirements for filing a cassation appeal.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, déclarer IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific ground for review alleging the violation of a rule of law, instead merely requesting a re-examination of the facts of the case, which is contrary to the procedural requirements for filing a cassation appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de révision condition de recevabilité recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish the requirement for a ground of cassation when filing an appeal, which was not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
déclarer IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core dispositive order, based on the failure to meet the requirements of procedural law for appeal.
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93-44740
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
94-42716
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation for Lack of Legal Ground
91-44811
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-44248
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-40433
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the requirement for a ground of cassation when filing an appeal, which was not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.

déclarer IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core dispositive order, based on the failure to meet the requirements of procedural law for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société anonyme Les Buildings commerciaux, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Les Buildings commerciaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.