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90-44441 Généré par l'IA

Employee Leave Entitlement Dispute: Public Holiday Inclusion

Numéro de cause 90-44441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, whose annual leave spanned August 15th, claimed an additional day of paid leave because the public holiday fell within his vacation period. The employer appealed the lower court's decision granting the additional day, arguing the appellate court failed to verify if the employee had effectively received thirty working days of paid leave, considering the public holiday and the applicable collective agreement terms, which stipulated thirty working days of leave. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer's brief indicated the employee's absence totaled thirty days, thereby contradicting the premise of the appeal that the lower court erred by not considering the thirty-day calculation threshold based on the employer's own submissions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Leave Entitlement Dispute: Public Holiday Inclusion: The employer appealed the lower court's decision granting the additional day, arguing the appellate court failed to verify if the employee had effectively received thirty working days of paid leave, considering the public holiday and the applicable collective agreement terms, which stipulated thirty working days of leave. The Court of Cassation rejected the appeal because the employer's brief indicated the employee's absence totaled thirty days, thereby contradicting the premise of the appeal that the lower court erred by not considering the thirty-day calculation threshold based on the employer's own submissions.

Mots-clés

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jour férié congé payé indemnité de vacances prolongation du temps de travail jours d'indemnisation sans contrôle congé parental

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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02-44149
Employee Leave Calculation Dispute Over Public Holiday Falling During Vacation
JURITEXT000006958551
Employee Leave Compensation Dispute Over Public Holiday Entitlement
95-41947
Employee v. Company Regarding Paid Leave Calculation for Public Holiday Falling on Weekend
86-40576
Employee Entitlement to Additional Annual Leave for Public Holiday on Rest Day
96-44286
Employees v. Former Employer Regarding Public Holiday During Vacation Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Houlé dentelles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order imposing costs and execution fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Houlé dentelles, société anonyme dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1990), qu'employé par la société Houlé dentelles, M. X... a été en congé du 17 juillet au 17 août 1987 ;

qu'estimant que la journée du 15 août 1987, comprise dans la période de congé, lui ouvrait droit à un jour de congé payé supplémentaire, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de vérifier si le salarié avait ou n'avait pas bénéficié, en dépit de l'existence d'un jour férié, de trente jours ouvrables de congés payés sur les deux périodes de congés en application des règles de décompte des congés payés édictées par la loi et interprétées par l'Administration et la jurisprudence ;

qu'elle ne s'est pas prononcée sur les conditions d'application du droit par l'entreprise ;

Mais attendu que, dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que, compte tenu des dispositions de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, qui fixe le nombre de jours ouvrables à trente, il y avait lieu de lire, in fine, dans l'article 60 de la convention collective nationale des industries textiles "31 jours d'absence pour 30 jours ouvrables de congé", et qu'il résultait de ses écritures que la durée d'absence du salarié avait été de trente jours ; que le moyen, contraire à ces conclusions, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Houlé dentelles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.