Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the Supreme Court against a decision from the Court of Appeal of Amiens, but the court found the appeal inadmissible because the declaration of appeal, required to be made orally or in writing and submitted to the registry of the rendering court, was unsigned, which violates the procedural requirements outlined in Article 984 of the New Code of Civil Procedure, leading to the declaration of inadmissibility and the rejection of the opposing party's request for legal fees under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 984 du nouveau Code de procédure civile, ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Declaration of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the filing declaration was unsigned.
The court rejected the claim for costs under this article.
The court ruled on the application for costs made by the opposing party under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Liesse X..., demeurant Le Pré-Lavesne, à Bray-Saint-Christophe, Jussy (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Mme Chantal Y..., demeurant pharmacie Saint-Jean, ..., à Saint-Quentin (Aisne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite au nom de Mme X... n'est pas signée ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande formé au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande formée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.