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92-44433 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Numéro de cause 92-44433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to overturn a lower court decision by requesting a re-examination of the factual circumstances of the case without citing any specific violation of legal principles, as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for appeals seeking to challenge a judgment's conformity with the law. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a valid ground for cassation, confining the submission merely to a request for a factual review.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a valid ground for cassation, confining the submission merely to a request for a factual review.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision motifs de fait recours contre décision de renvoi code de procédure civile limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court, which was noted prior to the deliberation and ruling.
Généré par l'IA
93-41068
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
87-44307
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
JURITEXT000007099732
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
93-41661
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
90-18330
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court, which was noted prior to the deliberation and ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant 7, passage des Hortensias, Kerhostin à Saint-Pierre Quiberon (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit :

1 / de M. Z..., mandataire liquidateur de M. X... Le Blanc, ... (Morbihan),

2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gérant les AGS, ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Y..., envers M. Z... et l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.