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93-17394 Généré par l'IA

Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied Due to Scope of Original Appeal

Numéro de cause 93-17394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party requested the rectification of a previous Supreme Court decision, arguing that a full reversal of the lower court's ruling was erroneous as the appeal only challenged the judgment concerning conventional interest and related charges. The Court rejected this request, reasoning that because the lower court's judgment for the principal amount of 685,191.72 francs included components whose accrual was disputed and for which the reversal had been specifically granted (namely, the dismissal of the claim for interest under a specific 1984 law), the prior decision to fully quash the lower court's judgment was justified as the sum encompassed elements that were not due.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête; Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied Due to Scope of Original Appeal: The Court rejected this request, reasoning that because the lower court's judgment for the principal amount of 685,191.72 francs included components whose accrual was disputed and for which the reversal had been specifically granted (namely, the dismissal of the claim for interest under a specific 1984 law), the prior decision to fully quash the lower court's judgment was justified as the sum encompassed elements that were not due.

Mots-clés

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rectification de la décision créance contestée droit à la résolution du contrat revirement de jurisprudence demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête
This is the final operative order rejecting the request for material rectification.
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88-43315
Application for Rectification of Supreme Court Decision Denied
14-19124
Request for Rectification Denied Due to Unaddressed Grounds of Appeal
95-20210
Rectification of Supreme Court Judgment Following Appeal Scope Error
10-10528
Request for Rectification of Judgment Denied
13/25073
Request for Retranchment and Rectification of Appellate Ruling Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the final operative order rejecting the request for material rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1042 P du 8 juin 1993, présentée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dans une affaire l'opposant à la société Les Trois Marches ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de Me Choucroy, avocat de la société Les Trois Marches, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) :

Attendu que, par arrêt du 8 juin 1993, cette Chambre a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu, selon la requête, que la cassation ne vise que les dispositions rendues par la cour d'appel du chef des intérêts conventionnels et que, par suite, la cassation aurait dû être partielle ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que "la société Les Trois Marches ne conteste pas que la créance du CEPME en principal et intérêts conventionnels de retard, frais et accessoires, s'élève à la somme de 1 585 191,72 francs au 29 mai 1990", la cour d'appel, dans son dispositif, condamne la société Les Trois Marches à payer au CEPME, "compte tenu du règlement d'une somme de 900 000 francs en cours de procédure d'appel", "la somme de 685 191,72 francs, selon compte arrêté au 29 mai 1990, sous réserve des intérêts conventionnels de retard à compter de cette date" ;

Attendu que, par son arrêt précité, cette Chambre a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il avait rejeté la demande de la société Les Trois Marches tendant à être déchargée du paiement des intérêts en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

qu'ainsi, la cassation est totale, dès lors que la somme de 685 191,72 francs englobe le capital et les accessoires, dont certains ne sont pas dus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.