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92-15944 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Monetary Obligation Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 92-15944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the Court of Appeal of Montpellier that ordered it to pay a sum of money to another company, arguing that the lower court's decision did not conform to the law. The Supreme Court, noting that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing the conformity of a decision with legal rules, upheld the ruling because the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Monetary Obligation Upheld by Supreme Court: The Supreme Court, noting that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing the conformity of a decision with legal rules, upheld the ruling because the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement examen en cassation assignation à ordre recours du personnel qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the court to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, although it does not explicitly cite a legal article for the rejection itself.
Généré par l'IA
92-17113
Appeal of Financial Obligation Ruling Rejected
94-18725
Company Appeals Financial Judgment Upheld by Highest Court
92-10548
Company Appeal on Monetary Judgment Rejection
96-11374
Company Appeal Regarding Payment Claim Rejection Upheld
94-13401
Appeal Against Monetary Judgment Rejected for Correct Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the court to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, although it does not explicitly cite a legal article for the rejection itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roussillon Languedoc, dont le siège est Marché Saint-Pierre à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre section A), au profit de la société Canning Industry Agras, société à droit grec, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référenaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Roussillon Languedoc, de Me Boulloche, avocat de la société Canning Industry Agras, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Roussillon Sélection a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 58 129 francs à la société Canning Industry Agras ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Roussillon Languedoc à payer à la société Canning Industries Agras, la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Roussillon Languedoc, envers la société Canning Industry Agras, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.