LLC v. Liechtenstein Company (Cour de Cassation Appeal Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had rejected its claim for monetary payment against a company domiciled in Liechtenstein. The Cour de Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had resolved the case in compliance with the applicable rules of law, thereby fulfilling its function as an extraordinary recourse aimed at verifying the conformity of the lower court's decision to the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; LLC v. Liechtenstein Company (Cour de Cassation Appeal Dismissal): The Cour de Cassation dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had resolved the case in compliance with the applicable rules of law, thereby fulfilling its function as an extraordinary recourse aimed at verifying the conformity of the lower court's decision to the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order denying the appeal (pourvoi).
This provision addresses the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JEV "Jardins Espaces Verts", sise à Gassin (Var), 83, Les Mésanges, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de la société Manaser sise à Vaduz Lichtenstein, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société JEV,, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société JEV "Jardins Espaces Verts" a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigée contre la société Manaser ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société JEV, envers la société Manaser, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.