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93-41417 Généré par l'IA

Appeal against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision Declared Inadmissible for Factual Re-examination

Numéro de cause 93-41417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding a dispute with a limited liability company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of legal principles, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of the judgment to the law under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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604 du nouveau Code de procédure civile, 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision Declared Inadmissible for Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation responsabilité limitée recours en carence contrôle restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for annulment.
989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for annulment.
Généré par l'IA
95-43707
Appeal Inadmissible: Re-examination of Facts Not Permitted in Cassation Appeal
97-41396
Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision Rejected on Re-examination of Facts
93-41385
Appeal Inadmissibility Against Aix-en-Provence Clinic Judgment
95-43372
Dismissal of Appeal for Factual Re-examination Request
98-43293
Company v. Individual (Rejection of Appeal on Factual Grounds)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for annulment.

989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the requirement that an appeal must state a ground for annulment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Legumor, dont le siège est La Grande Bastide àChâteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Legumor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.