Director General of Taxes v. Limited Liability Company: Recognition of Appeal Withdrawal After Report Lodgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes sought to appeal a decision rendered by the Tribunal de Grande Instance of Evry in favor of a limited liability company; however, the Director General subsequently filed a formal withdrawal of the appeal after the reporting judge's report had already been lodged with the Court of Cassation. The Court acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be formally recorded in a decision, and consequently recognized the withdrawal while ordering the Director General to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Director General of Taxes v. Limited Liability Company: Recognition of Appeal Withdrawal After Report Lodgment: The Court acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be formally recorded in a decision, and consequently recognized the withdrawal while ordering the Director General to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision when it occurs after the report has been filed, which is the basis for recognizing the withdrawal.
This provision dictated the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1989 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la société à responsabilité limitée Bidault et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Bidault, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 juillet 1993, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry, le 8 juin 1989, au profit de la société Bidault et fils, alors que le rapport du conseiller rapporter avait été déposé le 11 mai 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement ;
Condamne le directeur général des Impôts, envers la société Bidault et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.