Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal to the Supreme Court against a judgment from the Court of Appeal of Bastia. The appellants subsequently declared a pure and simple withdrawal of their appeal on January 31, 1994; however, since this withdrawal occurred after the filing of the rapport on November 9, 1993, the Court, pursuant to the applicable procedural law, formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: The appellants subsequently declared a pure and simple withdrawal of their appeal on January 31, 1994; however, since this withdrawal occurred after the filing of the rapport on November 9, 1993, the Court, pursuant to the applicable procedural law, formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's consideration regarding the timing of the withdrawal (désistement).
This is the primary order recording the withdrawal of the appeal.
This order specifies the imposition of costs and execution fees following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) la société anonyme SOGEDI, dont le siège social est ...,
2 ) M. Joseph X..., demeurant tour K ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
1 ) de M. Jean-Patrick Y..., demeurant ... (Haute-Corse),
2 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège social est ...,
3 ) de la Caisse régionale d'asurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corse, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société SOGEDI et de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la CRAMA de la Corse, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société SOGEDI et M. X... se sont pourvus, le 25 mai 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia à leur préjudice et au profit de M. Y..., de la CPAM de la Corse du Sud et de la CRAMA de la Corse ;
Qu'à la date du 31 janvier 1994, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société SOGEDI et à M. X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société SOGEDI et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.