Court of Cassation Rectification of Material Error in Party Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in a prior ruling, specifically noting that an appeal previously recorded as having been filed by "Mme Maurice X..." was actually filed by "M. Maurice X...". Applying the provisions of article 462 of the new Civil Procedure Code, the Court found that a clerical error existed in the written record where "Madame" was used instead of "Monsieur" when identifying the appellant, and therefore ordered the substitution of the correct title on the original ruling and its copies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Rectification of Material Error in Party Identification: Maurice X...". Applying the provisions of article 462 of the new Civil Procedure Code, the Court found that a clerical error existed in the written record where "Madame" was used instead of "Monsieur" when identifying the appellant, and therefore ordered the substitution of the correct title on the original ruling and its copies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying a material error in the previous judgment.
The dispositive explicitly orders the rectification of the previous judgment.
This procedural order dictates the necessary steps for enforcing the rectification decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 532 D rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° T/91-16.480 formé par M. Maurice X..., demeurant Le Bourg-de-Buret (Mayenne), en ce qu'il mentionne page 1 que le pourvoi a été formé par "Mme Maurice X..." ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire,, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qu'il mentionne que le pourvoi a été formé par Mme Maurice X... et qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 532 D rendu le 28 avril 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par M. Maurice X... contre l'arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Angers dit que page 1 de l'arrêt dans la phrase "Sur le pourvoi formé par Mme Maurice X..., demeurant Le Bourg-de-Buret (Mayenne)" le mot Monsieur doit être substitué au mot Madame ;
Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.