Works Council Member Dismissal Authorization Annulment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, protected due to being a works council member, was dismissed for economic reasons after obtaining authorization from the Labor Inspector, which was later annulled upon appeal, leading the employee to sue for severance pay and damages for wrongful dismissal. The Court of Appeal denied damages, asserting that the annulment rendered the dismissal inoperative rather than abusive, and since the employee did not seek reinstatement, a claim for damages for a dismissal lacking real and serious cause was inappropriate. The Supreme Court partially quashed this ruling, reasoning that the administrative annulment nullifies the authorization entirely, thus requiring the judicial court, when seized for indemnity, to assess whether the dismissal cause was real and serious according to labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 436-1 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail; Works Council Member Dismissal Authorization Annulment and Damages: The Court of Appeal denied damages, asserting that the annulment rendered the dismissal inoperative rather than abusive, and since the employee did not seek reinstatement, a claim for damages for a dismissal lacking real and serious cause was inappropriate. The Supreme Court partially quashed this ruling, reasoning that the administrative annulment nullifies the authorization entirely, thus requiring the judicial court, when seized for indemnity, to assess whether the dismissal cause was real and serious according to labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not exercising its power to assess the real and serious nature of the dismissal reason after the administrative authorization was annulled.
This article was cited by the court in the reasoning leading up to the violation finding, although the direct basis for the annulment related to L. 122-14-3.
This provision was applied to order the losing party to pay the costs and enforcement fees of the present decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Trompeter, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Taglang, dont le siège est à Urmatt (Bas-Rhin), rue de la Chapelle, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Taglang, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;
Attend que M. Y..., engagé en qualité de directeur commercial et responsable de la réglementation sociale, par la société Transports Taglang, a été licencié pour motif économique le 4 août 1989, après autorisation de l'inspecteur du Travail, le salarié étant membre du comité d'entreprise ; que l'autorisation, sur recours hiérarchique, a été annulée le 24 janvier 1990 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a rendu le licenciement inopérant et non abusif et que, n'ayant pas sollicité sa réintégration, il ne peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Transports Taglang, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.