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92-42060 Généré par l'IA

Former Employee Severance and Salary Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-42060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed in 1984, appealed a decision concerning payment of severance and salary claims, arguing that the lower court erred in its calculation of salary claims and the finding of corporate succession, as the predecessor company's payroll records were not submitted and no transfer act was produced. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly ruled in accordance with applicable law regarding the determination of the awarded amounts, including the salary claims and supplementary severance pay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Former Employee Severance and Salary Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly ruled in accordance with applicable law regarding the determination of the awarded amounts, including the salary claims and supplementary severance pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ calcul du salaire rémunération impayée classement de la plainte pour escroquerie dissolution de la société rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-42921
Employee Compensation and Severance Pay Appeal Dismissed
JURITEXT000006966159
Former Director's Severance Pay Appeal Dismissed
88-43010
Former Employee Severance Pay Dispute
87-45865
Employer Appeal of Severance Pay Following Dismissal for Misconduct
90-44858
Former Employee's Appeal on Dismissal Compensation and Unpaid Wages Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers la société J 2 P, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and enforcement expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Y..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée J 2 P, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1992) Mme Y..., engagée en qualité de manucure en 1976 par le salon de coiffure X... Tonio devenu la société X... Tonio puis, après le licenciement, la société J 2 P, a été licenciée le 29 juin 1984 ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnité de rupture et de créances salariales ; que, en appel, la cour d'appel de Versailles, le 16 novembre 1990, a débouté la salariée de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ordonné une expertise pour déterminer le montant des créances salariales de Mme Y... ; que le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 janvier 1990 a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 1992 ;

que par arrêt du 25 février 1992 la cour d'appel a condamné la société J 2 P à payer à la salariée une certaine somme au titre des créances salariales et au titre d'un complément de l'indemnité légale de licenciement ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déterminé ce montant et d'avoir condamné la société J 2 P, alors que le cahier des salaires de la société X... Tonio n'avait été communiqué ni au conseil de prud'hommes ni à la cour d'appel et que, dès lors il n'était pas possible de réparer les manquements existant sur les feuilles de paie ; et alors que rien n'établissait que la société X... Tonio était devenue la société J 2 P, aucun acte de cession n'ayant été produit aux débats ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société J 2 P, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.