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92-18978 Généré par l'IA

Divorce on Separation Grounds Upheld; Appeal Costs Reallocated

Numéro de cause 92-18978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was asked to review a judgment that granted a divorce based on prolonged separation, where the wife argued her acceptance of the separation was due to religious opposition to divorce, contending the appellate court failed to adequately address her submissions as required by procedural rules. The High Court found no error in the lower court's discretionary decision to grant the divorce, as it was within the court's power to determine that the divorce would not cause exceptional hardship to the wife. However, the High Court partially quashed the decision regarding the allocation of appeal costs, ruling that under the relevant article, the costs of the divorce proceedings on appeal must be borne by the spouse who initiated the action, which in this case was the husband, thereby reversing the lower court's order condemning the wife to pay those costs.

Regeste Legislator

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article 1127 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Divorce on Separation Grounds Upheld; Appeal Costs Reallocated: The High Court found no error in the lower court's discretionary decision to grant the divorce, as it was within the court's power to determine that the divorce would not cause exceptional hardship to the wife. However, the High Court partially quashed the decision regarding the allocation of appeal costs, ruling that under the relevant article, the costs of the divorce proceedings on appeal must be borne by the spouse who initiated the action, which in this case was the husband, thereby reversing the lower court's order condemning the wife to pay those costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce conjoint frais de la procédure procédure d'opposition cas d'extrême gravité action en séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1127 du nouveau Code de procédure civile
The Court cited this article to rule that the costs of the appeal should be borne by the husband, who initiated the divorce proceedings.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the context of the first ground of appeal, which alleged a lack of reasoning by the lower court, although the Supreme Court ultimately found the ground unfounded.
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JURITEXT000007070313
Divorce on Grounds of Cohabitation Breakdown Upheld; Appeal Costs Reassessed
10/05473
Spousal Separation Granted Over Divorce; Asset Liquidation and Support Obligations Upheld on Appeal
10/05551
Appellate Court Modifies Divorce Fault Finding, Upholds Custody and Support, Reallocates Costs
96-15549
Spouse v. Spouse
87-17127
Husband's Appeal on Fault-Based Divorce and Maintenance Awards Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1127 du nouveau Code de procédure civile

The Court cited this article to rule that the costs of the appeal should be borne by the husband, who initiated the divorce proceedings.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the context of the first ground of appeal, which alleged a lack of reasoning by the lower court, although the Supreme Court ultimately found the ground unfounded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en statuant par un motif d'ordre général sur la charge de la preuve sans prendre en considération les conclusions de la femme qui soutenait que, si elle avait accepté la situation créée par son mari, qui depuis dix ans avait abandonné le domicile conjugal, c'était en raison de ses convictions religieuses, par hostilité à la procédure de divorce, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, motivant sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que le prononcé du divorce n'aurait pas de conséquence d'une exceptionnelle dureté pour Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;

Attendu que l'arrêt a condamné Mme Y..., aux dépens d'appel ;

Sur quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dépens d'appel qui sont à la charge du mari, l'arrêt rendu le 1er juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. Y... ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.